Autres démarches
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Mis à jour le 05 octobre 2015Lettre type
Institut national de la consommation (INC)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)