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Article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : «Le Conseil Municipal peut décider de créer des commissions municipales composées de Conseillers Municipaux afin d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. » Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel. Elles n’ont qu’une fonction consultative.