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Autres démarches

Déclaration de contrat de prêt

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.