Autres démarches
Chiens dangereux : description, interdictions et obligations
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.
Chiens concernés
Chiens d'attaque (1re catégorie)
Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :
-
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
-
Mastiff (chiens dits boerbulls) ;
-
ou Tosa.
L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.
Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)
Il s'agit des races :
-
Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
-
Rottweiler ;
-
Tosa ;
-
et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.
Personnes exclues
Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :
-
mineurs ;
-
majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
-
personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 (particuliers) ;
-
personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Formation du maître
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
Contenu de la formation
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
-
la connaissance des chiens ;
-
la relation entre le maître et son chien ;
-
les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.
À savoir : il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Formateur agréé
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
Mairie
Préfecture
Attestation d'aptitude
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
À savoir : l'attestation d'aptitude est rattachée à la personne, et non au chien.
Coût
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Évaluation comportementale du chien
Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
Consultation vétérinaire
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
-
niveau 1 : pas de risque particulier ;
-
niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
-
niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
-
niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.
Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée.
|
Classement du chien |
Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|
|
Niveau 2 |
Tous les 3 ans |
|
Niveau 3 |
Tous les 2 ans |
|
Niveau 4 |
Tous les ans |
Coût
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Stérilisation
La stérilisation des chiens de 1re catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2nde catégorie.
Permis de détention
Procédure
* Cas 1 : Chien de moins de 8 mois
** Cas 1.1 : Cas général
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.
La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01 (particuliers).
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
-
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1re catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire ;
-
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
-
attestation d'aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Registre dans lequel sont inscrits les chiens de race (particuliers), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Mairie
Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques (particuliers)
Vétérinaire
** Cas 1.2 : À Paris
Adressez-vous à la préfecture de police de Paris.
Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.
La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01 (particuliers).
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
-
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
-
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
-
attestation d'aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Registre dans lequel sont inscrits les chiens de race (particuliers), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques (particuliers)
Vétérinaire
* Cas 2 : Chiens de plus de 8 mois
** Cas 2.1 : Cas général
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
-
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
-
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;
-
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
-
attestation d'aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Registre dans lequel sont inscrits les chiens de race (particuliers), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Mairie
Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques (particuliers)
Vétérinaire
** Cas 2.2 : À Paris
Si vous habitez Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-
justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
-
certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie),
-
certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
-
certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;
-
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
-
attestation d'aptitude du propriétaire.
Si la race de votre chien figure dans le Registre dans lequel sont inscrits les chiens de race (particuliers), vous pouvez envoyer un justificatif de pedigree.
À noter : pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Centre de contact : I-CAD, identification des carnivores domestiques (particuliers)
Vétérinaire
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Attention : aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de déménagement
* Cas 1 : Cas général
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Si vous déménagez à Paris, adressez-vous directement à la préfecture de police de Paris.
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Coût
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué.
Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
À noter : les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdire dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location (particuliers).
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
-
vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
-
demander le placement de l'animal en fourrière,
-
et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Section des affaires vétérinaires
12/14 quai de Gesvres
75 195 Paris Cedex 04
01 49 96 33 40
Horaires d'accueil téléphonique du lundi au vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h30
Circulation
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Chiens de 1re catégorie |
Chiens de 2de catégorie |
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|---|---|---|
|
Accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun |
Interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse |
Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
|
Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs |
Interdit |
Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
|
Importation ou introduction en France |
Interdites |
Autorisées |
Références
Code rural et de la pêche maritime : article L211-13-1
- Attestation d'aptitude et évaluation comportementale (obligation)
Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
- Permis de détention et permis provisoire (pièces à fournir)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-1
- Évaluation comportementale (consultation vétérinaire)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-2
- Évaluation comportementale ( niveau de dangerosité)
Code rural et de la pêche maritime : article D211-3-3
- Évaluation comportementale (renouvellement)
Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Formation (durée et contenu)
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Sanctions (défaut de stérilisation)
Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Sanctions (défaut de régularisation de permis dans les délais)
Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Sanctions (identification, assurance, vaccination, défaut de présentation de justificatifs)