Autres démarches
La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Oui, la filiation peut être établie par voie judiciaire.
Vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.
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Action |
Tribunal compétent |
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Recherche de paternité (particuliers) |
Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du lieu de résidence du père |
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Rétablissement de la présomption de paternité (particuliers) |
Tribunal de grande instance (TGI) (particuliers) du défendeur |
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Demande d'acte de notoriété de la possession d'état (particuliers) |
Tribunal d'instance (particuliers) du lieu de naissance ou du domicile de celui qui engage l'action |
Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.
À savoir : l'action aux fins de subsides (particuliers) ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.