Accueil | Le conseil municipal | 19- DELIBERATION SUR LA NECESSITE DE SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE LES DIVISIONS DE TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES
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19- DELIBERATION SUR LA NECESSITE DE SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE LES DIVISIONS DE TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES
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