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LE PACS EN MAIRIE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera assurée par les officiers d’état civil au lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.
La réception et l’enregistrement des dossiers des nouveaux PACS se feront sur rendez-vous, les mardi et jeudi après-midi, de
13 h 45 à 16 h 15.
Pour tout renseignement :
Service état civil de la mairie
au 04 94 11 51 60.